Conditions générales d’utilisation pour l’accès à la « Plateforme de machines d’occasion sur le site myWINTERSTEIGER » (2024/11)
1. Portail clients Plateforme de machines d’occasion
1.1 La société WINTERSTEIGER Holding AG (ci-après « WINTERSTEIGER ») met à la disposition de ses clients le portail clients en ligne « myWINTERSTEIGER » (www.mywintersteiger.com) ainsi que la plateforme de machines d’occasion intégrée dans « myWINTERSTEIGER ». La condition préalable à l’utilisation est le consentement de chaque utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation pour la plateforme de machines d’occasion.
2. Accès à la plateforme de machines d’occasion
2.1 Utilisation sans enregistrement
Une personne intéressée qui n’est pas encore cliente de WINTERSTEIGER et n’a pas encore accès à myWINTERSTEIGER en tant que client enregistré peut néanmoins utiliser la plateforme de machines d’occasion. Si la personne intéressée s’intéresse à certaines machines d’occasion, elle peut continuer en tant qu'« hôte » et compléter le formulaire de contact avec ses données personnelles (civilité, nom de la société, prénom, nom, adresse de la société) et ses caractéristiques d’identification (adresse e-mail, numéro de téléphone), donner son consentement aux conditions générales d’utilisation et aux dispositions relatives à la protection des données et envoyer la demande.
2.2 Utilisation avec enregistrement via « myWINTERSTEIGER »
2.2.1 Afin de pouvoir utiliser la plateforme de machines d’occasion, il est également possible de continuer en tant qu’utilisateur enregistré. Avec l’enregistrement en tant qu’utilisateur pour un client existant dans myWINTERSTEIGER, le client peut également utiliser la plateforme de machines d’occasion en tant qu’utilisateur enregistré et solliciter des renseignements sur des machines d’occasion et des pièces de rechange.
2.2.2 L’enregistrement intervient à l’aide du lien d’invitation envoyé par e-mail à l’utilisateur par WINTERSTEIGER. Si l’utilisateur clique dessus et complète ses données personnelles (civilité, prénom, nom) et ses caractéristiques d’identification (adresse e-mail, mot de passe, authentification à 2 facteurs via un numéro de téléphone portable ou une application d’authentification) et donne son consentement aux conditions générales d’utilisation et aux dispositions relatives à la protection des données de myWINTERSTEIGER et de la plateforme de machines d’occasion, l’utilisateur aura accès à myWINTERSTEIGER et à la plateforme de machines d’occasion.
2.2.3 Avec l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur confirme qu’il a obtenu l’autorisation du client pour l’utilisation de la plateforme de machines d’occasion.
2.2.4 Plusieurs utilisateurs peuvent être enregistrés pour un même client.
2.2.5 Si des utilisateurs reçoivent l’autorisation correspondante de WINTERSTEIGER, ils peuvent inviter d’autres utilisateurs qui ont également accès à la plateforme de machines d’occasion pour le même client à l’issue de leur enregistrement. L’invitation et le processus d’enregistrement fonctionnent de la même manière que décrit ci-dessus.
3. Personnes autorisées, données d’accès et sécurité
3.1 L’adresse e-mail communiquée lors de l’enregistrement, un mot de passe et un autre facteur d’authentification (un lien par e-mail, un SMS envoyé au numéro de téléphone portable enregistré ou l’utilisation d’une application d’authentification) servent de caractéristiques d’identification pour le login de la personne autorisée (utilisateur).
3.2 L’utilisateur s’engage à garder le secret sur ses caractéristiques d’identification, notamment sur son mot de passe et à les protéger contre l’accès par des tiers. Les logins ne doivent être autorisés par l’utilisateur que s’il s’agit de sa propre tentative de connexion. L’utilisateur est tenu de respecter d’éventuelles consignes de sécurité figurant dans le portail.
3.4 L’utilisateur doit immédiatement changer le mot de passe s’il soupçonne qu’un tiers non autorisé en a pris connaissance. En cas de soupçon d’une utilisation non autorisée par des tiers, l’utilisateur doit en informer immédiatement WINTERSTEIGER afin qu’elle puisse bloquer le compte utilisateur.
3.5 L’utilisateur doit immédiatement mettre fin à son accès à myWINTERSTEIGER et/ou à la plateforme de machines d’occasion s’il n’est plus autorisé à agir pour le compte du client (par exemple en tant que son employé).
4. Résiliation
4.1 WINTERSTEIGER est en droit de refuser l’enregistrement de l’utilisateur ou de bloquer l’accès de l’utilisateur s’il existe un motif important ; ceci vaut en particulier si (i) il existe un soupçon d’une utilisation non autorisée ou abusive des données d’accès ; il existe des réserves techniques, économiques ou en matière de sécurité concernant l’utilisation du système ; (ii) l’utilisateur enfreint les conditions générales d’utilisation, n’accepte pas les conditions générales d’utilisation ou toute modification de celles-ci ; utilise abusivement myWINTERSTEIGER ou la plateforme de machines d’occasion ; ne travaille plus pour le client ; commet un manquement essentiel à ses obligations ; ou si le client ne possède plus de machines WINTERSTEIGER ; ou (iii) si WINTERSTEIGER ferme d’une manière générale le portail client myWINTERSTEIGER et la plateforme de machines d’occasion.
4.2 Si un compte utilisateur n’est pas utilisé pendant une période prolongée, il peut être supprimé après notification préalable à la dernière adresse e-mail communiquée.
4.3 L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à l’utilisation de myWINTERSTEIGER et/ou de la plateforme de machines d’occasion. Ceci intervient soit via le compte client au sein du portail client soit en demandant la résiliation auprès du service clientèle de WINTERSTEIGER (Wintersteigerstrasse 1, 4910 Ried im Innkreis, tél. +437752919-0, e-mail office@wintersteiger.com). Dans ce cas, l’accès de l’utilisateur sera bloqué par WINTERSTEIGER.
5. Étendue des prestations de la plateforme de machines d’occasion, disponibilité des services
5.1 L’étendue des prestations est la mise à disposition de la plateforme de machines d’occasion, sur laquelle on peut voir la gamme de machines d’occasion et de pièces de rechange. Ceci intervient dans une zone personnalisée et attribuée au sein du portail lui-même. Les fonctions et services précis et actualisés sont décrits au sein du portail lui-même.
5.2 La plateforme de machines d’occasion est un service supplémentaire pour les clients du groupe WINTERSTEIGER et est mise à disposition gratuitement et jusqu’à nouvel ordre. Il n’existe aucune obligation de mettre la plateforme ou certaines fonctions à disposition. WINTERSTEIGER se réserve le droit de modifier, de compléter partiellement ou intégralement ou de supprimer des fonctions et des paramètres de la plateforme de machines d’occasion. L’utilisateur n’est pas habilité à en déduire des prétentions de quelque nature que ce soit.
5.3 WINTERSTEIGER met à disposition la plateforme de machines d’occasion uniquement dans le cadre de l’état actuel de la technique et de la disponibilité technique. L’utilisateur reconnaît que WINTERSTEIGER est dépendant de fournisseurs de services tiers, entre autres d’opérateurs de réseaux de télécommunications et d’opérateurs de téléphonie mobile, et que, par conséquent, les fonctions de la plateforme de machines d’occasion peuvent être limitées ou interrompues en raison de facteurs indépendants de la volonté de WINTERSTEIGER. En outre, les fonctions peuvent être temporairement limitées ou interrompues en raison de mesures techniques comme en particulier des maintenances, des maintenances d’urgence, des mises à jour ou en cas de dysfonctionnements techniques, comme en particulier l’interruption de l’alimentation électrique ou des défaillances en matière de matériel ou de logiciel. De ce fait, une disponibilité continue et un fonctionnement sans défaillances de la plateforme de machines d’occasion ne peuvent pas être garantis. Une interruption ou perturbation de la connexion Internet ou de la disponibilité technique des services n’autorise pas l’utilisateur à faire valoir des prétentions de quelque nature que ce soit.
6. Propriété intellectuelle
6.1 La plateforme de machines d’occasion et ses services, fonctions et contenus (comme en particulier les photos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
6.2 L’utilisation de la plateforme de machines d’occasion ne confère à l’utilisateur et au client aucun droit de propriété intellectuelle afférent à la plateforme de machines d’occasion ou à ses services, fonctions et contenus.
6.3 L’utilisateur ne prendra aucune mesure qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle de WINTERSTEIGER ou de tiers afférents aux services, fonctions et contenus mis à disposition.
7. Garantie et responsabilité
7.1 WINTERSTEIGER ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité et l’usabilité des données et informations mises à disposition.
7.2 WINTERSTEIGER n’est pas responsable d’éventuelles interruptions ou perturbations de la connexion Internet ou de la disponibilité technique de la plateforme de machines d’occasion ou de différentes fonctions.
7.3 WINTERSTEIGER n’est pas responsable de dommages survenant à la suite d’une utilisation abusive de la plateforme de machines d’occasion ou en raison d’un non-respect de l’obligation de diligence de la part de l’utilisateur en ce qui concerne ses caractéristiques d’identification.
8. Exclusion de l’obligation de mise à jour
8.1 WINTERSTEIGER n’est pas tenue de mettre à la disposition du client ou de l’utilisateur la dernière version d’un service numérique disponible au moment de la conclusion du contrat.
8.2 WINTERSTEIGER n’est pas tenue de mettre à la disposition du client ou de l’utilisateur des mises à jour pour des services numériques et des produits comportant des éléments numériques.
9. Modification des conditions générales d’utilisation
WINTERSTEIGER est en droit de modifier les conditions générales d’utilisation. Les modifications sont communiquées à l’utilisateur au sein du portail myWINTERSTEIGER ou de la plateforme de machines d’occasion.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit autrichien s’applique à l’utilisation de la plateforme de machines d’occasion, à l’exclusion des règles de renvoi et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente exclusive est le siège de WINTERSTEIGER.